Conditions du Service

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE Carnet d’Affaires SASU

I – MENTIONS LEGALES
Carnet d’Affaires, aussi dénommé «Carnet d’Affaires.fr», est un réseau social destiné à l'économie de proximité permettant la mise en relation entre entrepreneurs et particuliers.

Carnet d’Affaires SASU propose un service de mise en relation, de dépôt et de consultation d'annonces, d'offres commerciales et d'offres d'emploi, d’appels d’offres sur Internet. L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sous réserve des présentes Conditions Générales du service de Carnet d’Affaires SASU.

Carnet d’Affaires SASU au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 789 998 721. Siège social : 1 Avenue Christian Doppler - 77700 Serris. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 25 789998721

La Fondatrice Madame Marie Vanessa Queudret.

Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email via notre rubrique « contact »
Ou directement à l'adresse contact@carnetdaffaires.fr

Le site est hébergé par :
OVH
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Directeur de la publication : Octave KLABA

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », le site de Carnet d’Affaires SASU fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).


II – CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « Les Conditions d'Utilisation ») régissent les rapports entre :
La société Carnet d’Affaires SASU, société de droit français, au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social se situe : 1 avenue Christian Doppler – 77700, Serris
Numéro d'identification : 789 998 721 R.C.S Meaux/Numéro intracommunautaire : FR 25 789998721
Carnet d’Affaires SASU a pour vocation l'exploitation de sites Internet,
Ci-après désignée « Carnet d’Affaires SASU »,
D'une part,
et
2 types d’utilisateurs du site Carnet d’Affaires sous le nom de domaine www.carnetdaffaires.fr
L’utilisateur « professionnel » (Auto-entrepreneurs, travailleur indépendant, artisan, commerçant, micro-entreprise, TPE, PME, ETI GE ayant un SIREN/SIRET dit « Membre » avec accès payant sur abonnement annuel et dont le tarif est proportionnel de l’entreprise à l’effectif de l’entreprise.
Et l’utilisateur dit « Particuliers » avec accès gratuit uniquement à certains services notamment pour trouver des professionnels, des offres d’emploi, des actualités sans nécessiter d’inscription préalable sur le portail.
Les utilisateurs dit membre du site Carnet d’Affaires sous le nom de domaine www.carnetdaffaires.fr tels qu’identifiés par eux-mêmes lors de la création de leur compte sur le dit Site sur abonnement annuel.
Le membre est attaché à un groupe dit son « réseau » en adéquation avec son adresse professionnel communiqué lors de l’inscription.
Un réseau est défini par :
Des Communautés d'agglomération
Des Communautés de communes
Des Syndicats d'agglomération nouvelle

Ci-après désignés individuellement « Le membre »
D’autre part.

Préambule
La société Carnet d’Affaires SASU exploite une plateforme Internet accessible à l'adresse www.carnetdaffaires.fr (ci-après dénommé « Le Site »), au moyen des technologies disponibles et notamment d'un ordinateur ou d'un terminal mobile. Le site permet aux Membres de créer et publier en ligne, leur profil professionnel , leurs publications (appels d’offres, offres d’emploi, articles, photos, annonces, fil d’actualités) afin de développer leur réseau professionnel, de trouver des opportunités professionnelles, d'échanger des idées, notamment en entrant en contact avec d'autres membres, en participant à des forums créés et administrés par des membres, ou en annonçant des événements, le tout en lien direct avec leurs activités professionnelles.

A cette fin, le Site offre à l'utilisateur préalablement inscrit à toutes les fonctionnalités, exclusivement dédiées au développement de son réseau, de l'information de proximité et/ou de son activité professionnelle (Ci-après dénommées « Le Service »). Toutes ces fonctionnalités sont accessibles souscription à l’abonnement et sous réserve de validation des données transmises lors de l’inscription.

Tous les Abonnés sont par ailleurs nécessairement Membres et acceptent donc les présentes Conditions d'Utilisation.

En accédant au Site et en s'y inscrivant préalablement à son utilisation selon les modalités prévues à l'article 1 ci-après, le Membre reconnaît remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Membre définies à l'article 1.1 ci-après, avoir pris connaissance des présentes Conditions d'Utilisation et accepter de s'y conformer sans aucune réserve ; Les présentes Conditions d'Utilisation constituent en conséquence un accord contractuel entre lui et Carnet d’Affaires SASU (Ci-après dénommé « Le Contrat »).

L'accès à toutes les fonctionnalités du Site fait partie intégrante du présent Contrat que le Membre s'engage à connaître et à respecter en toutes circonstances. Les présentes Conditions d'Utilisation ainsi que ces autres documents et les formulaires d'inscription au Service et à la tarification, sont désignés ci-après, ensemble ou séparément, comme « les Documents Contractuels ».

Si le Membre refuse de se conformer à l'une des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions d'Utilisation ou l'un des autres documents contractuels, il est invité à ne pas accéder au Site et à ne pas l'utiliser.


ARTICLE 1
1.1 - Qualité de Membre
Pour devenir Membre, l'utilisateur doit avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi et avoir accepté les présentes Conditions d'Utilisation sans aucune réserve.
Compte tenu de la nature et de la finalité du Site et du Service, il doit en outre agir en qualité de professionnel identifié par son SIREN/SIRET, pour les besoins de son activité professionnelle et s'engage à n'utiliser le Site et le Service que pour ses besoins professionnels exclusivement. Cette condition est essentielle et déterminante du présent Contrat.

1.2 - Inscription préalable et obligatoire pour l'accès au Service
Afin de bénéficier du Service, le Membre devra au préalable s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription, accessible en ligne sur le Site (Ci-après dénommer « Le Formulaire » ou « Formulaire d'inscription »). En remplissant ce Formulaire, le Membre confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions d'Utilisation et accepter de s'y soumettre sans réserve.
En remplissant le Formulaire d'inscription, le Membre garantit à Carnet d’Affaires SASU avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, son activité professionnelle et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire.
S'il n'agit pas pour son propre compte, il garantit agir pour le compte d'une personne physique ou morale répondant aux conditions qui précèdent, qu'il représente légalement ou l'ayant expressément mandaté afin de contracter avec Carnet d’Affaires SASU et l'ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à l'utilisation du Service, dans les conditions définies aux présentes.
Le Membre s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce dans son propre intérêt, eu égard à la finalité du Service. Chaque Membre peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant, qui lui apparaissent utiles ou nécessaires, par la fonction « Modifier mon profil » accessible aux différentes rubriques de son profil, y compris s'agissant de ses données d'inscription.
Le Membre est informé que Carnet d’Affaires SASU pourra procéder au contrôle des Formulaires d'inscription renseignés par l'intermédiaire du Site et est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Membre dont les modalités d'inscription violeraient les présentes Conditions d'Utilisation, dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.
Dans l'hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Carnet d’Affaires SASU sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.
Dans l'hypothèse où le Membre aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris Carnet d’Affaires SASU ou toute société ayant un lien légal avec Carnet d’Affaires SASU, ou à l'utilisation du Service par un autre Membre, Carnet d’Affaires SASU sera en droit de suspendre ou de résilier le contrat et son compte, sans préavis, et de lui refuser à l'avenir l'accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.
Carnet d’Affaires SASU n'est en aucun cas responsable vis-à-vis des utilisateurs et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Membre.

1.3 - Compte de Membre et mot de passe
Le Membre s'engage à ne créer qu'un seul compte correspondant à son profil.
Chaque Membre pourra recevoir, dans le cadre du processus d'enregistrement, à l'adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d'activation de son compte. Dans cette hypothèse, le Service ne sera accessible que lorsque le Membre aura exécuté en totalité le processus d'activation indiqué dans ce courrier électronique et après avoir fait un virement bancaire ou avoir envoyé un chèque à l’ordre de Carnet d’Affaires à l’adresse suivante : 1 C Avenue Christian Doppler – 77700 - Serris
Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login et mot de passe et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Le Membre s'engage à informer Carnet d’Affaires SASU immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site en cliquant sur « Contact ».
Si Carnet d’Affaires SASU a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification. Dans l'hypothèse où le Membre souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d'identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses paramètres dans la rubrique «Modifier mon profil».
Dans la mesure où ses moyens d'identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute, le Membre sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d'identification et de l'utilisation du Service faite en conséquence. Carnet d’Affaires SASU ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations du Membre stipulée au présent article.
En cas de cessation d'activité ou de décès du Membre et sur production des pièces justificatives pertinentes, le compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice et ne pourra être remboursé sur son abonnement annuel sauf si l’abonnement a été effectué depuis moins ou exactement quarante-huit heures.

1.4 - Parrainage de nouveaux Membres
Parrainer 5 entreprises et bénéficier de 20% de remise sur le renouvellement de votre abonnement.
Lorsqu'un Membre souhaite parrainer des entreprises afin que celle-ci bénéficie d’une remise de 20% sur son prochain abonnement, il fournit à Carnet d’Affaires SASU les noms, prénom et adresse électronique de cette dernière. Il s'engage à avoir préalablement obtenu le consentement de cette entreprise à la transmission de ses données à Carnet d’Affaires SASU en vue de leur utilisation dans le cadre du parrainage. Carnet d’Affaires SASU ne conserve pas les données en cause si cette personne ne s'inscrit pas sur le Site.


ARTICLE 2 - UTILISATION DU SITE
Sous réserve du respect des conditions d'inscriptions prévues à l'article 1 et de la configuration technique minimale requise prévue à l'article 8, le Membre est en mesure de profiter de toutes les fonctionnalités du site prévu pour le membre.
La grille tarifaire est disponible en consultation en ligne sur le Site de Carnet d’Affaires.
D'une manière générale, le Membre s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, telles que l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de Carnet d’Affaires SASU ou de tiers.
En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Membre s'engage, dans son utilisation du Site, à respecter les règles suivantes :
- Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l'utilisation du Site ;
- Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
- Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;
- Utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle exclusivement et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Carnet d’Affaires SASU et par les autres Membres, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque Membre s'interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l'intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l'autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus, lorsqu'elle est requise ;
- Ne pas détourner ou tenter de détourner l'une des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;
- Ne pas surcharger le Service de Carnet d’Affaires SASU de quelque façon que ce soit. Par exemple, le Membre s'interdit de diffuser plusieurs exemplaires d'une même annonce, sans autorisation préalable écrite de Carnet d’Affaires SASU ;
- Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site et utiliser le Service, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
- S'engager à ne communiquer à Carnet d’Affaires SASU et aux autres Membres que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni aux autres Membres, ni à Carnet d’Affaires SASU, ni aux tiers ;
- S'interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;
- Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
- Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres ;
- Ne pas utiliser le Service pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer de la veille concurrentielle ;
- Ne pas utiliser le Service, directement ou indirectement, pour mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations " en cascade " ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant leur obtention au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions de nouveaux acheteurs ;
- Ne pas proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services ;
En cas de manquement par un Membre à l'une ou plusieurs de ces règles, Carnet d’Affaires SASU se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le Contrat, de bloquer le(s) compte(s) du Membres concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil du Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Les Membres peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le Site manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur le Site, de la manière la plus précise qui soit, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site. Les Membres sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.


ARTICLE 3 - ESPACES DE COMMUNICATION ET DE PARTAGE
Carnet d’Affaires SASU propose, sur le Site, des espaces de communication et de partage, classés selon diverses rubriques, susceptibles d'évoluer avec le Site.
Les Membres peuvent mettre en ligne des données, informations et plus généralement du contenu et échanger des informations dans le cadre de ces espaces ou sur leur profil dans le strict respect de la loi et des présentes Conditions d'Utilisation.
Toutefois, dans l'hypothèse où Carnet d’Affaires SASU serait dument informée qu'un contenu manifestement illicite serait diffusé sur le Site, cette dernière pourrait être amenée à le supprimer sans notification préalable de sa part au Membre ayant fourni ledit contenu.


ARTICLE 4 - CONFIDENTIALITE ET DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel et/ou professionnel des Membres sont stockées par Carnet d’Affaires SASU sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l'utilisation du Service.
Carnet d’Affaires SASU traite les données à caractère personnel et/ou professionnel des Membres qu'elle a collectées conformément aux directives européennes.
Toutes les données à caractère personnel et/ou professionnel transmises par le Membre dans le cadre de l'utilisation du Site et du Service sont recueillies légalement et loyalement. Elles ont pour finalité l'utilisation du Site et la fourniture du Service et peuvent donc être utilisées par Carnet d’Affaires SASU à cette fin.
En particulier, chaque Membre est informé de ce que les données le concernant peuvent être utilisées par Carnet d’Affaires SASU pour lui proposer d'entrer en contact avec d'autres Membres, sélectionnés en fonction desdites données ; ces données ne sont pas communiquées aux Membres en cause, indépendamment de celles accessibles via le profil public et sont donc utilisées à cette fin par Carnet d’Affaires SASU exclusivement. Chaque Membre accepte cette utilisation de ses données.
Le Formulaire d'inscription présent sur le Site permet au Membre de s'inscrire au Site et au Service en communiquant à Carnet d’Affaires SASU certaines données à caractère personnel le concernant.
Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le Formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l'absence de leur communication aura pour conséquence l'absence de traitement de la demande d'inscription du Membre.
Carnet d’Affaires SASU ne communique pas les données personnelles des Membres à des tiers, sous réserve de la communication des données présentes sur le profil public de chaque Membre, conformément au paramétrage déterminé par lui ainsi qu'à la finalité du Site et du Service, et des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête de l'autorité judiciaire.
Le Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel et/ou professionnel le concernant traitées via le Site, ainsi que du droit de s'opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
Le Membre peut exercer ces droits en contactant l'administrateur du site Carnet d’Affaires SASU en utilisant l'onglet «contact».
Le Site utilise la technologie des « cookies ». Les cookies sont utiles notamment pour faciliter la personnalisation de l'accès du Membre au Service. En particulier, le Site comprend un cookie de connexion permettant aux Membres qui le souhaitent d'accéder de manière répétée au Site sans avoir à s'identifier à chaque fois.
D'une manière générale, les cookies sont sans dommage pour le micro-ordinateur du Membre. Le Membre est libre d'accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et statistiques.
Carnet d’Affaires SASU prend les dispositions nécessaires pour que les données à caractère personnel recueillies via le Site ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées par des tiers non autorisés.


ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Carnet d’Affaires SASU est propriétaire de tout le contenu du site, textuel et graphique, sous la seule réserve des contenus fournis par les Membres eux-mêmes et de la publicité fournie par des tiers.
Le contenu mis en ligne sur le Site par Carnet d’Affaires SASU appartient également à cette dernière, sous les réserves précisées ci-dessus. Carnet d’Affaires SASU est donc seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au Site, à son contenu ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement, et l'utilisation du Site et du Service ne donne au Membre aucun droit sur l'un de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membres eux-mêmes et à la publicité fournie par des tiers.
L'acceptation des présentes Conditions d'Utilisation vaut reconnaissance par le Membre des droits de propriété intellectuelle de Carnet d’Affaires SASU ci-dessus énumérés et l'engagement de les respecter.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite «informatique et libertés», Carnet d’Affaires SASU a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L). Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal auprès de Carnet d’Affaires SASU – 1 avenue Christian Doppler – 77700-Serris ou par l'onglet «Contact» de notre site.

5.1 - Licence d'utilisation du Site et du Service
Carnet d’Affaires SASU accorde au Membre une licence non exclusive, personnelle et non transférable l'autorisant à utiliser le Site et le Service, ainsi que les données qu'ils contiennent, pour son usage à titre strictement professionnel, conformément aux présentes Conditions d'Utilisation et, en particulier, conformément à la finalité du Site et du Service (ci-après désignée « la Licence »).
Toute autre exploitation ou utilisation du Site, du Service, de leur contenu et notamment des données qu'ils contiennent est exclue du domaine de la présente Licence et ne pourra être effectuée qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable de Carnet d’Affaires SASU. En particulier, toute extraction ou réutilisation au-delà de l'usage normal du Site, des données contenues dans le Site et/ou le Service, est strictement interdite au Membre et soumise à l'autorisation expresse et préalable de Carnet d’Affaires SASU.

5.2 - Licence d'utilisation sur les contenus mis en ligne par les Membres
Afin de permettre la fourniture du Service et conformément à la finalité du Site, le Membre concède à Carnet d’Affaires SASU une licence non exclusive d'utilisation du contenu et des données qu'il intègre et/ou met en ligne via le Site.
Le Membre garantit Carnet d’Affaires SASU que les données, informations ou contenu(s) en cause sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits d'autrui.
Carnet d’Affaires SASU n'acquiert aucun droit de propriété sur les données, informations et/ou contenus fournis par les Membres.
En publiant ses données, informations et/ou contenus sur le Site, chaque Membre accepte qu'ils soient diffusés sur ledit Site et accessibles aux autres Membres ainsi qu'aux tiers, conformément aux paramètres personnels enregistrés par chaque Membre dans la rubrique «Paramètres» de son profil et de son compte. Par suite, chaque Membre autorise les autres Membres à consulter ses données personnelles ainsi accessibles via son profil et à les utiliser pour prendre contact avec lui. Il accepte expressément cette utilisation de son profil, qui relève de l'essence même du Site et du Service.
Aux seules fins d'exécution du Service, le Membre autorise Carnet d’Affaires SASU à reproduire, représenter, adapter et traduire le contenu et les données fournies par lui via le Site, dans les conditions ci-après définies :
Carnet d’Affaires SASU est autorisée à reproduire tout ou partie du contenu fourni par le Membre sur tout support d'enregistrement numérique, actuel ou futur et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tout serveur, disque dur, amovible ou non, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement impliquée par le fonctionnement du Site et la fourniture du Service.
Carnet d’Affaires SASU est autorisée à adapter et traduire le contenu des Membres, ainsi qu'à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir le Service, notamment en différentes langues. Ce droit inclut la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral du Membre, des modifications de la mise en forme de son contenu aux fins de respecter la charte graphique du Site et/ou de le rendre compatible avec ses performances techniques ou les formats pertinents, en vue de son insertion et/ou sa publication via le Site.
Cette autorisation a pour but de permettre à Carnet d’Affaires SASU la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication et notamment Internet, ainsi que la mise à disposition au public, du contenu et des données des Membres, de manière que toute personne puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'elle choisit individuellement, via le Site, conformément au paramétrage défini par chaque Membre.
Dans l'hypothèse où une atteinte manifeste serait portée à des droits de propriété intellectuelle sur le Site, la personne ayant intérêt à ce que son droit soit préservé est invitée à signaler à Carnet d’Affaires SASU cette atteinte en cliquant sur l'onglet « contact » disponible sur le site.


ARTICLE 6 - DUREE ET RESILIATION
6.1 - Durée
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par le Membre des présentes Conditions d'Utilisation.
Chaque Membre a en outre la possibilité de souscrire à ce service payant en abonnement annuel proposé dans la grille tarifaire affiché sur le site.

6.2 - Résiliation
De plein droit, Carnet d’Affaires SASU pourra suspendre immédiatement l'accès au Site et au Service, en cas de non-respect des présentes Conditions d'Utilisation par le Membre. Carnet d’Affaires SASU pourra résilier de plein droit le Contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation ; en raison de sa cause (le manquement du Membre), cette résiliation n'entraînera pas le remboursement des sommes déjà versées par le Membre au titre de son abonnement.
Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations stipulées par le Membre à l'article 2 des présentes, consistant notamment en l'utilisation du Site à des fins de spamming ou de MLM, en l'utilisation des fonctionnalités, ou en la diffusion d'un message, de données ou d'informations contraires à l'ordre public ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers (diffamation, injure, atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dénigrement, etc.), quelle qu'en soit la nature, Carnet d’Affaires SASU pourra suspendre l'accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte du Membre et résilier le Contrat, sans notification préalable.

6.2.1 - Désinscription du Site
Le Membre peut se désinscrire à tout moment du site Carnet d’Affaires SASU en contactant l'administrateur du site Carnet d’Affaires SASU en utilisant l'onglet « contact » ou en envoyant un courrier à Carnet d’Affaires SASU, 11, place de l’alouette – 77700, Bailly-Romainvilliers
Dans l'hypothèse où le Membre aurait souscrit un abonnement, aucun remboursement ne lui sera effectué.


ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
7.1 - Responsabilité du Membre
Tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès au Site et à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge du Membre. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus.
L'usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l'intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité du Membre et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d'autre responsabilité que celle du Membre. En particulier, le Membre est seul responsable de sa décision de souscrire à l'un des packs proposés par Carnet d’Affaires SASU.
Le Membre est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et du Site, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte et de son profil.
Le Membre est responsable de toutes données et informations le concernant qu'il a mis en ligne ainsi que de tout contenu qu'il a fourni, que ces données ou contenus soient accessibles et/ou transmis au public via l'un des espaces de communication ou d'échanges du Site ou adressés à quiconque par courrier électronique, ou qu'il aurait stockés sur son espace personnel au sein du Site.
Le Membre reconnaît que Carnet d’Affaires SASU n'exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et qu'elle n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et contenus des Membres stockés et diffusés via le Site.
Le Membre est seul responsable, à l'égard de Carnet d’Affaires SASU et, le cas échéant, de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par le Membre à l'occasion de l'utilisation du Service, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part au présent Contrat.
Le Membre accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par Carnet d’Affaires SASU en application du droit en vigueur.

7.2 - Responsabilité de Carnet d’Affaires SASU
Carnet d’Affaires SASU s'engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions d'Utilisation.
Carnet d’Affaires SASU NE POURRA, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DONNEES, INFORMATIONS ET/OU DU CONTENU FOURNIS PAR UN MEMBRE, ACCESSIBLES OU NON AU PUBLIC, DE L'ABSENCE DE VÉRACITE DESDITES DONNÉES, INFORMATIONS OU CONTENU, DES ERREURS OU OMISSIONS QU'ILS POURRAIENT COMPORTER, AINSI QUE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS À L'UTILISATION DE TOUT CONTENU FOURNI PAR UN MEMBRE, AFFICHÉ OU TRANSMIS PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE OU TOUTES AUTRES MANIÈRES, VIA LE SITE.
Carnet d’Affaires SASU N'A PAS D'OBLIGATION GÉNÉRALE DE SURVEILLANCE DES DONNNÉES ET DU CONTENU FOURNIS PAR LES MEMBRES NI D'OBLIGATION DE SUPPRESSION D'UN CONTENU QUI NE PARAÎTRAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE, NONOBSTANT SON SIGNALEMENT.
Carnet d’Affaires SASU NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE CONSÉQUENCE QUI POURRAIT SURVENIR AU COURS, OU À L'ISSUE, DE RENCONTRES OU PRISES DE CONTACT ENTRE PLUSIEURS MEMBRES OU NON MEMBRES, A LA SUITE À L'UTILISATION DU SITE ET DU SERVICE.
DU FAIT DE LA NATURE PARTICULIÈRE DU RÉSEAU INTERNET, L'ACCÈS AU SITE PEUT ETRE INTERROMPU OU RESTREINT À TOUT MOMENT PAR UNE CAUSE ÉTRANGÈRE À Carnet d’Affaires SASU ; DANS CE CAS, LA RESPONSABILITÉ Carnet d’Affaires SASU NE POURRA ÊTRE RECHERCHÉE.
LA RESPONSABILITÉ DE Carnet d’Affaires SASU NE SAURAIT NON PLUS ETRE ENGAGÉE EN CAS D'INTERRUPTION D'ACCÈS AU SITE DU FAIT D'OPÉRATIONS DE MAINTENANCE, DE MISES A JOUR OU D'AMELIORATIONS TECHNIQUES, OU POUR EN FAIRE EVOLUER LE CONTENU ET/OU LA PRESENTATION, DÈS LORS QUE CES INTERRUPTIONS SERONT SIGNALÉES ET QU'ELLES N'EXCÉDERONT PAS LES USAGES EN LA MATIÈRE. EN OUTRE, Carnet d’Affaires SASU POURRA INTERROMPRE TEMPORAIREMENT OU DÉFINITIVEMENT L'ACCÈS AU SITE ET SERVICE, NOTAMMENT EN CAS DE CESSATION PAR ELLE DE L'ACTIVITÉ EN CAUSE, OU EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU AMIABLE DE LA SOCIÉTÉ ; DANS CES DERNIÈRES HYPOTHÈSES, LE PRÉSENT CONTRAT SERA RÉSILIÉ DE PLEIN DROIT.
Carnet d’Affaires SASU SE RÉSERVE LE DROIT, À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS, DE MODIFIER TOUTE INFORMATION FIGURANT SUR LE SITE DANS LE CADRE DE SA MISE À JOUR OU DE LA CORRECTION D'ERREURS OU D'INEXACTITUDES.
Carnet d’Affaires SASU N'EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU DES SITES INTERNET TIERS VERS LESQUELS RENVOIENT DES LIENS HYPERTEXTES PRÉSENTS SUR LE SITE.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET DANS LA MESURE Où Carnet d’Affaires SASU SERAIT JUGÉE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE NON PRÉVU CI-DESSUS, LA RESPONSABILITÉ D' Carnet d’Affaires SASU SERA LIMITEE AUX DOMMAGES CERTAINS, RÉELS ET ÉTABLIS.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS Carnet d’Affaires SASU OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS OU PARTENAIRES, NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, DU MANQUE A GAGNER OU DES DOMMAGES DECOULANT DE LA PERTE DE DONNÉES OU DE LA PERTE D'EXPLOITATION CAUSÉE PAR L'UTILISATON OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SITE, LE SERVICE OU LE CONTENU, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT OU D'UN DÉLIT CIVIL OU SELON TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE ET QUE Carnet d’Affaires SASU SOIT OU NON AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.


ARTICLE 8 - CONFIGURATION TECHNIQUE MINIMALE REQUISE
Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l'utiliser.


ARTICLE 9 - CONVENTION DE PREUVE
Le Membre et Carnet d’Affaires SASU décident, d'un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de Carnet d’Affaires SASU feront foi entre eux.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Carnet d’Affaires SASU ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l'occasion de l'utilisation du Site par le Membre.
Ainsi, Carnet d’Affaires SASU pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.


ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION
Les présentes Conditions d'Utilisation pourront être modifiées par Carnet d’Affaires SASU, à tout moment et sans préavis. Le Membre est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d'accueil du Site, en cliquant sur le lien « Conditions d'Utilisation ».


ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes Conditions d'Utilisation et du Contrat sont régies par le droit de l'Etat français. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de Carnet d’Affaires SASU seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au Contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.


III - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - Acceptation
Un «Membre» ci-après dénommé « Client » déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente (CGV) avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.
Le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) avant d'utiliser le site et les avoir acceptées sans réserve.

2 - Objet
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions d'achat sur les sites.
Les sites mettent en relation des professionnels dites des « membres » ayant accès à un espace dédié pour créer son profil et profitant de toutes les fonctionnalités sur le site.
L'espace « Particuliers » : l'accès au site est gratuit. Le particulier, à partir de critères de recherche, peut voir les offres proposées par les Professionnels notamment des offres d’emploi, des professionnels « membres ».
L'espace «Pro» : l'accès et l'inscription au site sont payants. Les professionnels peuvent se mettre en relation les uns avec les autres, afin de partager leur savoir-faire, faire connaître leur besoin, faire des affaires ensemble, trouver des fournisseurs et des partenaires et ainsi créer un véritable réseau social d'entrepreneurs. Le site Carnet d’Affaires leur permet également d'initier des événements, de communiquer tout type d'offres commerciales, d'emploi, appels d’offres, de publications à destination des particuliers ou « membres ».
Les membres auront le choix de diffuser certaines publications à la fois par son réseau, par tous les membres du site ou par les particuliers.
Espace publicité : vous souhaitez accroître la visibilité et la communication de votre entreprise. Nous mettons à votre disposition notre «Espace Publicitaire».

3 - Paiement et Facturation
- Carnet d’Affaires SASU propose pour professionnels identifiés par un Siren/Siret, un abonnement annuel.
La grille tarifaire est établie par tranche d’effectif par entreprises :
De 0 à 9 Salariés 180 Euros
De 10 à 19 Salariés 240 Euros
De 20 à 49 Salariés 340 Euros
De 50 à 199 Salariés 500 Euros
De 200 à 499 Salariés 800 Euros
De 500 à 4999 Salariés 1500 Euros
De 4999 à + Salariés 2500 Euros

Le paiement s’effectue soit par virement bancaire ou par chèque à envoyer à l’adresse suivante :
1 C avenue Christian Doppler -77700 Serris.
Après la réception de votre paiement et validation des données transmises à l’inscription vous recevrez un email de Bienvenue contenant les informations d’accès au site.
Les factures ne sont jamais envoyées par courrier.
La grille tarifaire de Carnet d’Affaires SASU est uniquement indiquée en Euros.
Carnet d’Affaires SASU se réserve le droit de modifier les tarifs d’abonnement à tout moment qui affectera uniquement votre prochain abonnement.
L’abonnement n'est pas remboursable.
Une remise de 20% sur le prochain abonnement est obtenue en « parrainant des contacts ».
La TVA applicable est de 19.6% tarif en vigueur applicable à ce jour. Elle est applicable sur votre abonnement annuel.
Carnet d’Affaires SASU adaptera ses tarifs en cas de modification du taux de la TVA que ce soit à la hausse ou à la baisse.

4 - Services
L'inscription et l'utilisation du site par les «membres » est payante sous forme d’abonnement annuel.



IV - CONDITIONS GENERALES DE DIFFUSION

1 - Acceptation des conditions générales de diffusion
1.1 - 1.2 - Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à Carnet d’Affaires SASU, être contresignées par celle-ci.
1.3 - Le fait que Carnet d’Affaires SASU ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions des présentes conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2 - Diffusion
2.1 - L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de la publication. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de la publication.
2.2 - La publication est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.
2.3 - L'annonceur certifie que la publication est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève Carnet d’Affaires SASU, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de la publication et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
2.4 - Sans préjudice de l'application de la précédente clause et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de la publication, Carnet d’Affaires SASU se réserve le droit de refuser à tout moment une publication pour tout motif légitime et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.

3 - Limitation de responsabilité
3.1 - Ni l'annonceur, d'une part, ni Carnet d’Affaires SASU, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.
3.2 - Ni l'annonceur, d'une part, ni Carnet d’Affaires SASU, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement -, de l'accès au réseau Internet.
3.3 – Carnet d’Affaires SASU se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion de ses sites sans être tenue de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.
3.4 - Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple, télécopie ou e-mail, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur le site.